CGV en ligne : quelle version garder après la vente ?

Vous changez de transporteur, puis corrigez votre page de conditions générales de vente. Une réclamation arrive pour une commande passée avant ce changement. Quelle version envoyez-vous au client ? Si vous ne retrouvez que la page publique du jour, vous avez perdu une partie du dossier. Le problème ne tient pas au nombre de paragraphes de vos CGV. Il tient au lien entre un texte, une offre et une commande précise.

Ce guide concerne une boutique française qui vend des biens à des particuliers. Les références officielles et les constantes AirPost ont été consultées le 14 octobre 2026. Le résultat recherché est concret : pouvoir reconstituer les informations remises avant l’achat, transmettre une confirmation conservable et retrouver le contrat lorsque le client en demande une copie. Vous pouvez organiser ce dossier sans transformer votre page juridique en manuel de votre logiciel.

Une page de CGV dans le pied de page suffit-elle avant l’achat ? #

Service Public Entreprendre rappelle que les CGV doivent être fournies au consommateur avant la conclusion du contrat. Elles couvrent notamment les produits, le prix, les coordonnées du vendeur, la livraison, les garanties et les règles de rétractation applicables. Un lien visible facilite leur consultation, mais vérifiez aussi le parcours réel de votre boutique. Un achat effectué depuis un téléphone ou une fonction de paiement rapide doit présenter les informations requises au bon moment.

Faites une liste des endroits où une promesse apparaît : fiche produit, panier, CGV et message commercial. Si la fiche annonce une réception avant une date précise, ne laissez pas une clause générale rendre cette date introuvable après la vente. Pour chaque modification, vérifiez ces endroits ensemble. La cohérence se contrôle sur une commande complète, avec sa destination et le mode de livraison proposé, plutôt que sur le seul document juridique imprimé.

Écrivez également ce que signifie votre délai : préparation ou réception, point de départ, jours concernés. Les conditions particulières d’une commande doivent rester identifiables. Un produit sur commande et un produit déjà disponible peuvent partager des CGV, tout en nécessitant une information de livraison différente. Gardez la donnée choisie pour l’achat ; conserver seulement un texte générique empêche ensuite de comprendre ce qui avait été annoncé.

Comment relier la bonne version à chaque commande ? #

Attribuez à vos CGV une date ou une référence de version lisible. Lorsqu’elles changent, gardez le texte précédent dans un format qui ne sera pas écrasé. Associez à la commande la référence effectivement présentée, le récapitulatif et les informations particulières. Cette organisation est une méthode de travail : un nom de fichier ou une numérotation ne garantit pas, à lui seul, que l’information a été correctement communiquée.

Conservez aussi les éléments qui montrent comment les conditions ont été proposées et acceptées, lorsque votre parcours recueille cette acceptation. Évitez de confondre un état actuel du logiciel avec un événement ancien. Une case aujourd’hui obligatoire ne démontre pas qu’elle existait dans la version utilisée pour cet achat. Après une refonte, testez donc aussi la consultation des commandes passées, sans modifier leurs documents d’origine.

Que faut-il envoyer sur un support durable ? #

La DGCCRF indique que la confirmation du contrat doit être fournie sur support durable au plus tard lors de la livraison, ou avant le début d’exécution d’un service. Elle comprend les informations requises, sauf celles déjà remises sur ce type de support. Un courriel contenant les documents de la commande, avec des pièces que le client peut conserver, constitue une piste pratique. Un simple lien vers une page que vous remplacez régulièrement pose une autre question.

Ouvrez le courriel comme le ferait son destinataire. Les pièces sont-elles présentes ? Le prix, les coordonnées et la version des conditions sont-ils lisibles ? Peut-on conserver le document et le retrouver sans dépendre d’une nouvelle version de votre site ? Procédez à ce contrôle avant de considérer la confirmation comme terminée. Une notification de paiement peut montrer qu’une transaction existe tout en omettant des informations contractuelles.

La DGCCRF rappelle aussi que l’offre électronique doit expliquer les étapes de conclusion, les moyens de corriger une erreur de saisie, les langues proposées et les modalités d’un éventuel archivage. Traduisez ces exigences en actions compréhensibles : où modifier la quantité, comment corriger l’adresse et comment demander le contrat conservé. Vérifiez que chaque action décrite fonctionne. Une procédure copiée d’une boutique utilisant un autre panier peut induire votre client en erreur.

Quand les 120 € déclenchent-ils dix ans de conservation ? #

La fiche Service Public sur la conclusion d’un achat à distance fixe le seuil à une somme égale ou supérieure à 120 €. Si la livraison est immédiate, les dix ans partent de la conclusion du contrat. Dans les autres cas, cette fiche retient la date de livraison ou d’exécution. Le client doit pouvoir accéder au contrat sur demande. Pour une livraison différée, gardez déjà le contrat pendant l’attente de la remise du bien.

Pour une vente de biens expédiés, gardez donc une date de livraison exploitable dans le dossier, avec le contrat déjà conservé avant cette date. Ne programmez pas une suppression automatique en utilisant seulement la date de paiement. Lorsque la commande comprend une livraison échelonnée ou une situation atypique, faites préciser le point de départ applicable avant de configurer votre politique de conservation. Le suivi du colis et le contrat ne sont pas des documents interchangeables.

Sous ce seuil, la même fiche ne prévoit pas cette obligation spécifique d’archivage. Cela ne signifie pas que vous devez effacer factures et pièces utiles immédiatement : leurs autres durées de conservation répondent à des règles propres. Séparez donc le contrat électronique, la facture et les données nécessaires au traitement de la commande. Déterminez ce que vous conservez et pourquoi, plutôt que d’appliquer indistinctement dix ans à tout le contenu du compte client.

Quels coûts de préparation doivent rester dans votre budget ? #

Pour une commande au format petit colis, les constantes AirPost consultées le 14.10.2026 donnent 0,85 € de plateforme et 2,25 € de rémunération de préparation recommandée. Leur somme est 3,10 €, hors transport, emballage et acheminement initial du stock. Le montant de préparation réellement convenu avec l’expéditeur peut différer.

Ce sous-total aide à décider ce que votre boutique prend à sa charge. Il ne devient pas automatiquement une ligne supplémentaire à réclamer au client après son paiement. Vos conditions commerciales et votre panier doivent présenter le prix final et les frais annoncés avant la vente. Si vous incluez la préparation dans le prix du produit, gardez ce choix dans votre calcul de marge. Si vous facturez une livraison, son montant doit correspondre à l’offre présentée.

Avec AirPost pour les boutiques, une personne reçoit votre stock et prépare les commandes. Vous restez le vendeur identifié dans vos documents clients. Archivez donc votre accord opérationnel avec l’expéditeur séparément du contrat de vente. Pour les règles financières d’un retour après rétractation, consultez aussi les délais et majorations de remboursement.

Que tester après une modification des conditions ? #

1. 1

   Choisir un parcours complet

   Reproduisez un achat avec sa destination, son panier et ses frais. Vérifiez les informations accessibles avant validation, y compris sur téléphone.

2. 2

   Lire la confirmation reçue

   Comparez son contenu à la commande. Téléchargez les conditions jointes et vérifiez leur référence, leur lisibilité et leur conservation.

3. 3

   Retrouver une commande ancienne

   Ouvrez sa version de CGV et ses informations de livraison après la mise à jour. Préparez la réponse à une demande d’accès au contrat.

Votre contrôle de 2026 doit également tenir compte de la fonctionnalité de rétractation en ligne annoncée par Service Public à compter du 19 juin 2026, pour les contrats concernés. Un formulaire dans un PDF ne vérifie pas le fonctionnement de cette interface. Contrôlez le parcours et l’information correspondante ensemble, sans ajouter dans les CGV un moyen d’exercice qui n’existe pas sur votre boutique.