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Pour les expéditeurs

Durée du maintien ARE : que change le plafond de 60 % ?

Création d’entreprise et maintien ARE : distinguez capital restant, durée des droits, plafond de 60 %, délai de déchéance et demande exceptionnelle à l’IPR.

· 10 min de lecture

Sommaire

En bref

  • Le maintien ARE pour une activité non salariée n’a pas une durée universelle en mois : pour les droits concernés par la réforme du 1er avril 2025, il est limité à 60 % du capital restant au démarrage effectif de l’activité. Le rythme auquel vos compléments consomment cette enveloppe détermine quand vous l’atteignez.
  • Les 40 % restants ne sont pas un complément versé automatiquement à une entreprise toujours active.
  • La demande exceptionnelle à l’IPR est soumise à conditions et à un délai de 6 mois après l’atteinte du plafond.
  • Le délai de déchéance est encore une autre limite : vérifiez sa date dans votre dossier.
  • AirPost est un réseau de fulfilment peer-to-peer : les boutiques en ligne font emballer leurs commandes et déposer en point relais par des particuliers vérifiés proches de leurs clients, rémunérés par colis depuis chez eux. Pas d'entrepôt, pas de volume minimum de commandes.

« Je peux garder le chômage jusqu’à la fin de mes droits » : cette phrase peut manquer une étape quand vous créez une activité indépendante. Vous envisagez de préparer des colis pour une boutique depuis chez vous. Avant de compter sur un complément durable, demandez quelle enveloppe France Travail appliquera et comment elle sera consommée. Une petite activité peut s’ajouter à votre budget tout en changeant le calendrier de l’allocation. Ce guide sert à suivre cette limite dans votre dossier, sans transformer une date de fin estimée en promesse de versement.

À quelle date faut-il mesurer mes droits restants ?

La fiche France Travail sur la création ou reprise rattache le plafond au démarrage effectif ou à la reprise de l’activité non salariée. Vous ne devez donc pas recalculer 60 % de votre tout premier capital si des allocations ont déjà été consommées entre-temps. Demandez le reliquat retenu à cette date. Conservez la notification de droits et le document établissant votre début d’activité ; une date d’inscription sur une plateforme ne suffit pas à établir le démarrage de l’entreprise.

Le champ de la réforme dépend du contrat qui ouvre les droits, avec une attention particulière à la date d’engagement de la procédure de licenciement. La fiche sur la reprise d’emploi situe la limite au 1er avril 2025 et précise l’exception pour une procédure engagée auparavant. Si votre dossier mêle ancien reliquat, nouveau contrat ou rechargement, donnez ces dates au conseiller. Ne choisissez pas le régime uniquement d’après l’année de création de votre micro-entreprise.

Les 60 % représentent-ils des mois ou un taux sur mes recettes ?

Il s’agit d’une limite de droits à l’ARE, pas d’un prélèvement de 60 % de vos recettes. Votre CA intervient dans le calcul du complément mensuel ; les compléments versés consomment ensuite l’enveloppe applicable. Pour raisonner sans inventer votre allocation, appelez R le capital restant confirmé et E l’enveloppe autorisée : E = 0,60 × R. Comparez E au cumul des allocations imputées depuis le début de l’activité. Demandez à France Travail le détail de cette consommation, surtout si des paiements ont été corrigés.

Deux mois peuvent avoir des compléments différents parce que le revenu déclaré varie. Le nombre de mois nécessaire pour atteindre l’enveloppe varie alors lui aussi. Une estimation obtenue en divisant simplement votre durée initiale de droits par un pourcentage ignore cette variation, les régularisations et les autres événements. Le calendrier bancaire complique encore la lecture : un complément d’un mois peut être réglé plus tard. Dans votre suivi, rattachez chaque montant à la période indemnisée, puis distinguez la date à laquelle la banque l’a reçu.

Information à suivreOù la chercherCe qu’elle permet de vérifier
Démarrage effectif de l’activitéFormalité validée et dossier France TravailPoint de départ retenu pour le reliquat
Capital R restant à ce pointConfirmation écrite de France TravailBase du plafond, avant multiplication par 60 %
Compléments définitifs imputésRelevés par mois et régularisationsPart de l’enveloppe déjà utilisée
Date d’atteinte annoncéeCourrier spécifique France TravailAnticipation du budget et éventuelle demande IPR
Date de déchéanceNotification et réponse du conseillerLimite de validité des droits non consommés
Ce suivi porte sur vos propres documents. Un solde de compte AirPost ne renseigne aucune de ces dates.

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Une rémunération de colis peut-elle changer la suite du maintien ?

Au 14 octobre 2026, le tarif conseillé AirPost pour un colis du format paquet est 3,00 €. Une prestation payée à ce repère correspond à 2,91 € après la commission de retrait selon le calculateur, avant vos charges. C’est une rémunération de service, même si la somme est petite. Elle ne constitue pas un salaire versé par France Travail et ne se confond pas avec le stock reçu de la boutique. La différence entre brut et retrait doit rester documentée.

Cette rémunération a deux effets à examiner séparément. Elle peut réduire le complément mensuel selon la base applicable et ainsi modifier la vitesse de consommation de l’enveloppe. Elle est aussi pertinente quand vous examinez la possibilité exceptionnelle de continuer après le plafond : la condition d’absence de revenu ne signifie pas simplement absence de salaire de dirigeant. Pour une micro-entreprise, expliquez les recettes de prestation perçues. Ne supposez pas qu’un faible montant ou un retrait différé laisse votre dossier dans une situation sans rémunération.

L’organisation pratique de la préparation figure sur la page AirPost pour travailler depuis chez soi. Vous définissez votre capacité et votre tarif avec la boutique. Avant d’accepter un partenariat, confrontez ce tarif aux charges et à la baisse éventuelle d’allocation. Une commande réelle peut être intéressante sans garantir un mois entier de revenus. Votre budget après la fin du maintien doit donc reposer sur ce que vous avez effectivement encaissé et sur les engagements concrets du magasin, pas sur votre capacité affichée.

Comment demander l’examen exceptionnel des 40 % restants ?

Service Public prévoit une demande auprès de l’instance paritaire régionale lorsque vous n’avez tiré aucun revenu de l’activité depuis sa création ou sa reprise, y compris des dividendes, et que vous justifiez sa poursuite réelle. La demande n’est pas un renouvellement automatique. France Travail indique qu’un courrier vous prévient de l’atteinte prochaine du plafond et de la possibilité de saisir l’IPR. Lisez les pièces demandées et faites confirmer le point de départ exact du délai.

Le délai annoncé est de 6 mois ; Service Public le formule suivant le mois où le plafond a été atteint. Pour éviter une discussion de calendrier, adressez la demande dès que le courrier permet de la préparer et demandez une confirmation datée de réception. Une activité effective se décrit avec des éléments réels : démarches commerciales, prestations préparées, formalités et échanges utiles. N’inventez ni commandes ni revenus pour donner du poids au dossier. Si vous avez reçu une rémunération, exposez-la et demandez si votre situation relève encore du dispositif.

Pourquoi des droits non versés peuvent-ils malgré tout expirer ?

La fiche ARE en sept questions décrit le délai de déchéance : la durée initiale du droit augmentée de 3 ans à partir de l’admission. Certaines situations peuvent l’allonger. Cette limite n’est pas le plafond de maintien pour création et ce n’est pas non plus le délai de saisine de l’IPR. Demandez trois informations distinctes : l’enveloppe restante, la date limite de validité et la date limite de la demande exceptionnelle éventuelle.

Gardez ce calendrier avec votre suivi de trésorerie. À l’approche d’une limite, distinguez argent disponible, paiements provisoires et montants attendus mais non confirmés. Le revenu horaire de la préparation aide à mesurer l’activité réelle ; le guide micro et impôts permet de garder les charges visibles. Aucun de ces calculs ne prolonge des droits. Pour une décision de capacité ou de dépenses, utilisez la dernière information écrite de France Travail et un budget qui reste viable si la demande exceptionnelle n’aboutit pas.

Questions fréquentes

Combien de mois peut durer le maintien ARE en création ?

Il n’existe pas un nombre unique. Le complément varie avec votre revenu et consomme une enveloppe de droits ; le régime du contrat, le plafond applicable et la date de déchéance déterminent les limites.

Le plafond de 60 % réduit-il chaque virement à 60 % ?

Non. C’est une limite de capital consommable au titre du cumul concerné. Le montant mensuel reste calculé séparément, avec ses plafonds et éventuelles avances.

Puis-je recevoir les 40 % même si ma micro gagne peu ?

La poursuite exceptionnelle citée par les sources demande notamment une absence de revenu depuis la création ou reprise et une activité réelle. Une petite recette n’est pas une absence de recette ; demandez l’examen de votre dossier.

Faut-il fermer l’entreprise quand le plafond est atteint ?

L’atteinte du plafond concerne le paiement de l’ARE au titre de ce cumul, pas une obligation générale de fermeture. Faites examiner séparément la poursuite de votre activité et les possibilités relatives aux droits restants.

Le délai IPR remplace-t-il le délai de déchéance ?

Non. La saisine exceptionnelle a son propre délai de 6 mois. La déchéance concerne l’ancienneté des droits. Gardez les deux dates, avec leur mode de calcul confirmé.

Sources

Votre calendrier ARE est confirmé ? Présentez une capacité de préparation compatible avec votre budget après la fin du maintien.

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