Octroi de mer à La Réunion : vendre à un client exonéré

Un client réunionnais vous indique que son entreprise achète « sans octroi ». Votre boutique vend pourtant des marchandises qui peuvent être utilisées dans un atelier, un hôtel ou simplement revendues. La demande mérite un dossier précis. Une raison sociale ou un numéro SIRET ne démontre pas l’éligibilité de chaque achat. Ce guide concerne les ventes à des professionnels qui souhaitent bénéficier d’un dispositif d’exonération à l’importation. Il ne traite pas un cadeau familial, un déménagement ou une franchise déduite d’une faible valeur.

Qui doit démontrer le droit à l’exonération ? #

La fiche Douane pour La Réunion demande à l’importateur de certifier qu’il remplit les conditions régionales, avec une attestation jointe à la déclaration. Commencez par identifier ce professionnel et le déclarant qui présentera le dossier. Votre adresse d’expédition ne décide pas de l’éligibilité du client. Si un prestataire prépare le carton, transmettez-lui les pièces finalisées sans lui demander de certifier une activité qu’il ne connaît pas.

Demandez au client une explication exploitable : activité exercée, destination des biens, liste invoquée et personne responsable de l’attestation. Un message « nous sommes exonérés » ne permet pas de relier le droit revendiqué à votre commande. Si votre contrat prévoit que la boutique prend en charge l’importation, faites établir les responsabilités avec le déclarant avant d’accepter un prix définitif. Les informations de celui qui utilise le produit restent nécessaires, même lorsque vous organisez le transport.

Comment croiser l’activité de l’acheteur et votre produit ? #

Le dossier réunionnais publié par la douane renvoie à une liste de secteurs éligibles et à des listes d’intrants propres aux activités concernées. Une correspondance dans une seule liste ne suffit pas. Vous devez relier l’activité du destinataire, le produit classé et son utilisation prévue. La page précise notamment que le secteur touristique relève de sa liste spécifique de biens. Ne prenez pas une ligne admise pour la production locale afin d’exonérer sans examen une commande d’un hébergeur.

Conservez le code NAF communiqué avec la description réelle de l’activité. Si la situation du client ne correspond pas exactement à un libellé, faites clarifier l’application du dispositif par le service compétent. La page officielle prévoit des cas particuliers pour certaines entreprises de production locale ; ce n’est pas une permission de remplacer librement le code manquant. Votre boutique peut préparer la documentation produit, mais la décision sur un cas incertain demande davantage qu’une sélection dans le menu de facturation.

À quoi ressemble un dossier concret pour un hôtel ? #

Prenez une situation documentaire, sans supposer qu’un client existe : un établissement souhaite acheter des articles en bois pour sa table ou sa cuisine. L’annexe officielle des secteurs touristiques cite les hôtels et hébergements similaires sous le code NAF 55.1. La liste des biens du secteur touristique présente la position 4419 pour les articles en bois destinés à la table ou à la cuisine. Ces deux lignes donnent des points de contrôle précis, sans décider seules que tout achat d’un hôtel est exonéré.

La boutique doit encore vérifier que l’objet relève réellement de cette position, puis le destinataire doit confirmer l’usage dans l’activité admissible. Un article vendu comme décoration peut demander une autre analyse selon sa fonction. Archivez la fiche technique et le code retenu avec la commande. Les annexes consultées le 14 octobre 2026 sont celles reliées par la fiche Douane, notamment la liste d’intrants issue de la délibération du 30 juin 2023. Contrôlez la version applicable au jour de l’importation et toute modification plus récente.

Cette méthode permet d’examiner votre catalogue sans créer une catégorie permanente « tous clients hôtels exonérés ». Gardez plutôt une décision par combinaison de bien, activité et usage. Si le même article est acheté pour être revendu à des particuliers dans une boutique de souvenirs, il faut réexaminer le dossier. La qualification d’un acheteur lors d’une ancienne commande ne couvre pas automatiquement sa nouvelle affectation du produit. Faites traiter la question avant de déposer le colis.

Quel rôle joue l’attestation dans les formalités ? #

Service Public Entreprendre référence le formulaire Cerfa 15567*01 pour l’attestation d’exonération d’octroi de mer, avec une annexe. Retrouvez le document via cette source officielle et faites suivre la procédure demandée par le déclarant. L’attestation doit correspondre au bénéficiaire et aux biens concernés. Vérifiez les références de commande, descriptions et quantités avant la transmission. Une signature lisible sur le mauvais lot ne permet pas de comprendre quelle importation bénéficie du droit invoqué.

Convenez d’une échéance interne : l’expédition ne doit pas commencer avant que les pièces indispensables soient prêtes. Ce délai est une règle d’organisation de votre boutique, pas un délai légal inventé. Si l’acheteur fournit des éléments après le départ, demandez au déclarant comment traiter la situation au lieu de promettre un remboursement automatique. Conservez la version finale effectivement présentée. Si vous remplacez un article indisponible par un autre, reprenez le contrôle du code et de la liste.

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   Recevoir la demande documentée du professionnel

   Identifiez le bénéficiaire, son activité et l’usage du produit. Faites transmettre la référence du dispositif et les pièces que son déclarant demande pour cette importation.

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   Vérifier les lignes de marchandises

   Comparez votre facture commerciale et les fiches techniques aux positions invoquées. Isolez une ligne non couverte sans étendre la décision à tout le panier.

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   Faire finaliser l’attestation et la déclaration

   Le bénéficiaire fournit son engagement. L’intervenant responsable confirme les pièces requises, leur présentation et les conditions applicables au jour du traitement.

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   Conserver le lien avec les biens reçus

   Archivez les pièces avec le dossier d’importation et la réception. Toute substitution, affectation différente ou correction doit rester rattachée aux unités concernées.

La revente ou un changement d’usage remet-il le dossier en cause ? #

La page Douane lie l’exonération à l’utilisation dans l’activité admissible et à l’engagement du destinataire. Une entreprise qui prévoit une revente doit décrire ce projet avant de réclamer le dispositif destiné à un autre usage. Évitez de proposer l’exonération comme une remise commerciale que le client pourrait conserver quoi qu’il fasse du bien. Si l’affectation change, il faut faire examiner les conséquences par le service concerné avec les pièces de l’importation initiale.

Les annexes publiées précisent, pour les biens amortissables admis en exonération, un maintien dans l’entreprise de trois ans à compter de l’enregistrement de la déclaration de mise à la consommation. Ce point concerne le destinataire, mais votre fiche produit peut l’aider à conserver le lien entre facture et équipement. Ne promettez donc pas une revente immédiate libre de conséquences. Le document décrit des conditions d’utilisation, pas seulement une économie au moment où votre boutique encaisse la commande.

L’exonération règle-t-elle aussi la TVA et le transport ? #

Traitez chaque taxe et chaque prestation séparément. La décision d’octroi doit préciser sa portée ; ne supposez pas que le régional suit automatiquement toutes les exonérations du premier octroi. La TVA à l’importation répond à ses propres règles et exceptions. Demandez un détail de liquidation lisible pour la commande. Les frais du déclarant ou du transporteur ne disparaissent pas du seul fait qu’une taxe est exonérée. Votre devis doit indiquer les postes pris en charge et ceux laissés à l’importateur.

L’emballage reste aussi un travail distinct. Au 14 octobre 2026, la préparation d’un petit colis calculée avec 2,25 € de rémunération recommandée AirPost et 0,85 € de plateforme atteint 3,10 €. Vous avez donc ce poste dans le scénario, même si l’importateur obtient une exonération fiscale. L’étiquette, le matériel et le traitement documentaire ne sont pas compris dans cette addition. La rémunération convenue peut différer du montant recommandé.

La copy boutiques AirPost décrit la réception de stock, l’emballage et le dépôt par un expéditeur. Elle ne prouve ni une route vers La Réunion ni un service local réunionnais pour cette commande. Confirmez l’acheminement et le traitement douanier avant de confier le dossier. Le préparateur a besoin d’instructions finalisées ; l’attestation du bénéficiaire ne devient pas sa responsabilité parce qu’il ferme le carton. Votre calcul commercial doit refléter les services que vous avez réellement convenus.

Comment ouvrir les ventes professionnelles sans bloquer tout le panier ? #

Prévoyez un examen des demandes d’exonération à partir du devis, avec une liste courte de pièces. Vous pouvez distinguer les marchandises admissibles et celles à traiter au tarif normal dans le même dossier, selon les instructions du déclarant. Gardez une référence commune pour retrouver la commande complète. Le guide des petites séries et précommandes aide à organiser la disponibilité des produits pendant cette vérification documentaire.

Pour le classement et la cohérence des valeurs, consultez aussi le guide CN23 d’une boutique pour la Suisse, en conservant les règles réunionnaises pour la fiscalité. Si le client ne fournit pas de justificatif utilisable, faites établir une solution sans exonération confirmée ou attendez la clarification avant de vous engager. Vous pourrez expliquer le blocage par une pièce précise manquante plutôt que par une formule générale sur les douanes.