En bref
- Une garantie commerciale payante est facultative : en France, votre client conserve la garantie légale de conformité de 2 ans sur un bien physique ordinaire sans acheter cette option. Votre contrat doit décrire l’avantage supplémentaire, son prix, sa durée, son territoire et la manière de l’utiliser.
- Remettez le contrat lisible sur un support durable au plus tard lors de la délivrance du bien, avec le rappel des garanties légales.
- Une extension qui promet une prise en charge doit pouvoir être exécutée : pièces, réparation, transport et coordination ont chacun un responsable.
- Une clause manquante ne fait pas disparaître l’engagement commercial déjà accordé au client.
- AirPost est un réseau de fulfilment peer-to-peer : les boutiques en ligne font emballer leurs commandes et déposer en point relais par des particuliers vérifiés proches de leurs clients, rémunérés par colis depuis chez eux. Pas d'entrepôt, pas de volume minimum de commandes.
Vous envisagez de proposer une option garantie au paiement de votre boutique. Avant de choisir son intitulé, écrivez ce que la personne recevra en plus : une durée supplémentaire, une prestation définie ou un risque couvert. Si vous ne pouvez décrire que réparer un défaut déjà couvert par la loi, vous n’avez pas encore construit un service additionnel clair pour le client.
Que peut réellement acheter le client en plus de ses droits légaux ?
Le ministère de l’Économie distingue la garantie commerciale des garanties légales. Elle peut être gratuite ou payante ; la souscription ne peut pas être imposée. Pour présenter votre option, commencez donc par nommer son contenu supplémentaire et indiquez que les protections légales continuent à s’appliquer indépendamment de cet achat.
Une extension de durée et une couverture de casse accidentelle n’ont pas le même objet. La première demande notamment une date de départ et une date de fin. La seconde demande une définition de l’événement couvert, des exclusions et de la prestation promise. Ne regroupez pas ces promesses derrière tout est garanti si leurs modalités sont différentes ou si vous n’avez pas prévu de les honorer.
Vous pouvez préparer votre présentation en deux colonnes : droits conservés sans option et prestation achetée. Faites relire ces colonnes comme le ferait votre support : si un défaut apparaît, peut-il savoir immédiatement quel parcours examiner ? Cette lecture évite qu’un client sans extension soit écarté alors qu’il invoque une protection légale. Elle évite aussi de vendre une prestation dont personne ne sait définir la limite.
Quel contrat devez-vous remettre avec la commande ?
Service Public indique que le contrat doit être remis au plus tard lors de la délivrance du produit, sur un support durable et compréhensible. Une méthode pratique consiste à joindre au courriel de commande la version souscrite, consultable ensuite sans dépendre des modifications de votre site. Conservez aussi cette version dans le dossier de vente.
Le ministère énumère les informations à préciser : contenu, prix ou gratuité, modalités de mise en œuvre, durée, étendue territoriale et coordonnées du garant. Le contrat rappelle les garanties légales. Pour votre boutique, chaque ligne doit permettre une action. Une adresse de retour doit correspondre à une personne ou une structure qui accepte effectivement la réception des produits concernés.
| Rubrique à écrire | Question à résoudre avant la vente | Document à conserver |
|---|---|---|
| Prestation | Réparez-vous, remplacez-vous ou fournissez-vous un autre service ? | Version du descriptif souscrit |
| Durée | Quand la couverture commence-t-elle et quand finit-elle ? | Dates et événement de départ définis |
| Territoire | Où le bien peut-il être traité et renvoyé ? | Zone contractuelle et organisation disponible |
| Garant | Qui doit exécuter l’engagement ? | Identité et coordonnées de contact |
| Exclusions | Quelles situations sont hors de cette option ? | Conditions compréhensibles avant l’achat |
| Droits légaux | Quel parcours reste ouvert sans l’option ? | Rappel joint au contrat |
Évitez le renvoi à un PDF fourni par un partenaire sans vérifier la référence vendue. Une extension destinée à un appareil précis peut ne pas couvrir les accessoires de votre lot. Contrôlez aussi l’identité du garant : vous, le fabricant ou un autre professionnel. La boutique doit pouvoir expliquer ce rôle avant la souscription, sans demander au client de reconstituer la chaîne de prestataires.
Comment vérifier que l’annonce et le contrat racontent la même chose ?
Relisez ensemble la fiche produit, la case d’option, les publicités et le contrat. Une promesse d’échange et une clause qui prévoit seulement un diagnostic ne décrivent pas la même prestation. Votre contrôle doit porter sur les mots qui changent le résultat pour le client : immédiat, intégral, transport compris, échange à neuf ou assistance. Chaque expression doit correspondre à un engagement que vous savez exécuter.
Fixez une version commune avant de lancer l’offre. Si vous modifiez ensuite le service, gardez la distinction entre les ventes réalisées sous l’ancienne version et les nouvelles souscriptions. Votre équipe ne doit pas utiliser la page du jour comme preuve de ce qu’un client a acheté auparavant. La bonne question est quelle promesse lui a été faite au moment où il s’est engagé.
La DGCCRF rappelle que les clauses abusives peuvent concerner aussi un bon de garantie et que les promotions ne suppriment pas les protections légales. Une option vendue pendant les soldes demande donc la même attention. Ne prévoyez pas une liberté générale de modifier ou de refuser votre prestation sans examiner les conséquences pour le consommateur.
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Inscrivez-vous gratuitementUne exclusion peut-elle servir à refuser une garantie légale ?
Les exclusions du service additionnel décrivent ce service. Elles ne deviennent pas des exclusions des droits légaux. Si votre extension ne couvre pas un composant, votre support doit encore qualifier la demande liée à ce composant. La décision ne peut pas se limiter à une recherche du nom de la pièce dans le contrat commercial lorsque le client signale une non-conformité.
Construisez votre formulaire à partir du problème, puis demandez si une option existe. Un client qui n’a pas acheté la garantie commerciale doit pouvoir déclarer un défaut du bien reçu. Un client qui l’a achetée doit pouvoir joindre le document correspondant. Les deux informations sont utiles, mais l’existence de l’option ne constitue pas le filtre d’entrée de toutes les réclamations.
Service Public précise également qu’une information absente du contrat n’empêche pas l’acheteur de faire valoir les garanties. Si vous découvrez un document incomplet, ne concluez pas que vous n’êtes plus engagé. Retrouvez la souscription, la promesse et les communications. Corrigez votre préparation pour les ventes suivantes tout en traitant le dossier existant selon les obligations qui lui sont applicables.
Comment préparer la logistique d’une couverture territoriale ?
Une couverture présentée comme utilisable depuis plusieurs destinations nécessite un circuit réel. Vérifiez où le produit revient, quel atelier peut le traiter, quel service transporte ce type de bien et comment le bien conforme rejoint le client. Une livraison initiale réussie ne démontre pas que le retour et l’intervention sont disponibles dans les mêmes conditions.
Pour chaque prestataire, distinguez l’action physique de la décision de garantie. Un particulier qui prépare vos commandes n’est pas automatiquement un atelier, un assureur ou le garant de l’extension. Si vous lui demandez de recevoir un retour, vérifiez son accord et le travail accepté. La localisation de votre stock peut faciliter une nouvelle expédition sans résoudre toutes les étapes du SAV.
Prenez aussi le cas d’une pièce arrêtée. Avez-vous prévu comment appliquer votre promesse si la référence n’est plus disponible ? Qui choisit l’alternative et sur quelle base ? Cette préparation doit intervenir avant que le client ait besoin du service. Les conditions d’achat auprès du fournisseur sont à lire avec votre promesse commerciale, afin de repérer les engagements que celui-ci ne prend pas en charge.
Quelle dépense de préparation intégrer à une extension ?
Au 14 octobre 2026, les constantes AirPost indiquent 0,85 € de plateforme par envoi et une préparation recommandée de 3,00 € pour le format paquet. Si votre prestation entraîne une sortie de remplacement de ce format, la composante plateforme et préparation représente 3,85 €. Pour un petit colis admissible, elle serait 3,10 € : l’écart de 0,75 € vient de la recommandation de préparation, pas d’une différence de droit à garantie.
Ces montants ne permettent pas de fixer seuls le prix de votre extension. Ajoutez le transport réellement choisi, les emballages, les travaux techniques et les prestations de retour convenues. Vous avez ensuite besoin de données de votre activité pour évaluer la fréquence des interventions. N’inventez pas un taux de panne à partir de la durée de couverture : suivez les incidents et les dépenses par référence.
La page externaliser l’expédition décrit le travail de préparation des commandes. Elle peut vous aider pour l’envoi d’une unité autorisée, avec un tarif convenu. Pour un colis technique destiné à un atelier, préparer un envoi de console en réparation donne un autre point de contrôle sur le contenu et l’emballage. Ce travail doit rester cohérent avec la prestation promise dans votre option.
Quelles informations garder après une intervention ?
Reliez la souscription, la version du contrat, le bien concerné et la prestation exécutée. Inscrivez les dates où le produit a été indisponible et où il a été rendu. La garantie commerciale possède ses règles propres de durée et d’immobilisation ; ne remplacez pas ces données par la date d’impression d’une étiquette. Un suivi fiable permet d’examiner ensuite la couverture restante sans reconstruire toute l’intervention.
À la clôture, expliquez au client ce qui a été réalisé et quels documents conserver. Gardez séparément le résultat technique et la preuve du transport. Si une pièce n’était pas couverte commercialement, notez aussi l’examen des protections légales lorsqu’il était pertinent. Votre historique montrera alors pourquoi une dépense a été prise en charge, refusée ou traitée sous un autre fondement.
Questions fréquentes
La garantie commerciale est-elle obligatoire ?
Non. Le professionnel choisit de la proposer et le client choisit de la souscrire. Cette option ne conditionne pas l’existence des garanties légales sur les biens concernés.
Une garantie commerciale peut-elle être payante ?
Oui. Le prix et le contenu doivent être clairement précisés. Présentez l’avantage réellement ajouté et les conditions du service, afin que le client sache ce qu’il achète.
Garantie commerciale ou garantie légale : laquelle appliquer ?
Qualifiez le problème et les droits disponibles. Une garantie commerciale s’ajoute aux garanties légales ; ses exclusions ne permettent pas de supprimer ces dernières.
Quand remettre le contrat de garantie commerciale ?
Au plus tard lors de la délivrance du bien, sous une forme durable, lisible et compréhensible. Gardez la version remise avec la commande pour retrouver l’engagement souscrit.
Un contrat incomplet annule-t-il la garantie commerciale ?
Une omission ne libère pas automatiquement le garant de son engagement. Service Public précise que l’acheteur peut toujours faire valoir les garanties malgré l’absence d’informations prévues.
Sources
Votre option prévoit l’envoi d’une unité de remplacement ? Convenez avec un expéditeur du format, du conditionnement et de la rémunération pour chiffrer cette prestation avant de la promettre.
Chiffrer la préparation des remplacements