Vente vers les DOM-TOM : quelle TVA sur votre facture ?

Votre boutique reçoit une commande avec une adresse à Fort-de-France. Le logiciel propose « France », puis applique le taux utilisé pour Paris. Vous avez besoin de répondre à deux questions avant de valider : où part effectivement la marchandise, et que votre facture décrit-elle ? La fiscalité ne suit ni la langue du client ni le nom du pays affiché dans le panier. Ce guide porte sur des produits physiques expédiés depuis la métropole vers un DROM, avec un dossier de vente que vous pourrez rapprocher du colis.

Pourquoi ne faut-il pas appliquer simplement le taux local ? #

La réponse de la DGFiP aux vendeurs métropolitains distingue la livraison exonérée au départ et le territoire de destination. Cela concerne les cinq DROM qu’elle cite. Guadeloupe, Martinique et Réunion ne sont donc pas traitées comme une livraison métropolitaine ordinaire. Le taux normal local ne transforme pas votre vente au départ en vente locale. Commencez par qualifier le flux, puis paramétrez la taxe correspondant à cette qualification.

Les taux de 8,5 % et 2,1 % figurent dans la notice CA3 2026 pour les opérations concernées dans les DOM. Leur existence explique pourquoi un acheteur peut entendre parler de TVA après avoir reçu votre facture hors taxe. Elle ne dit pas que toute marchandise relève du taux normal, ni que vous devez collecter celui-ci en métropole. Ne recopiez pas un taux réduit en fonction d’un simple nom de catégorie : la nature du produit et les conditions du régime doivent être établies.

Que doit montrer la facture de la boutique ? #

Faites apparaître le véritable vendeur, le client, les marchandises, les quantités, les prix et la destination prévue. La page DGFiP consultée le 14 octobre 2026 donne cette mention : « Exonération de TVA en application de l’article 294 du Code général des impôts ». La recodification dans le CIBS a été reportée au 1er janvier 2027. Le rescrit BOFiP du 7 octobre 2026 autorise les références au CGI sur les factures jusqu’au 30 juin 2028. Ne remplacez donc pas le modèle sur la seule foi d’une ancienne annonce de bascule en septembre 2026.

Dans le logiciel, créez un traitement identifié comme exportation exonérée plutôt qu’un taux zéro anonyme. Vous pourrez ensuite expliquer pourquoi la taxe n’a pas été collectée. Gardez aussi la facture commerciale associée au transport cohérente avec la facture de vente : même référence, même contenu, mêmes valeurs. Si vous accordez une remise après paiement, prenez le temps de vérifier quels documents doivent être corrigés. Un service de dédouanement ne peut pas deviner qu’une version conservée dans votre boutique a changé.

Qui traite la TVA à l’arrivée du colis ? #

La fiche DGFiP consacrée aux importateurs dans les DOM indique une importation soumise à TVA, sous réserve des exonérations applicables. Pour les redevables concernés, elle précise que cette taxe est déclarée directement sur la déclaration de TVA depuis le 1er janvier 2022. Ne présentez pas cette procédure professionnelle comme le parcours d’un consommateur qui attend son colis à domicile. Le statut de l’importateur compte.

Avant une vente professionnelle, demandez qui est l’importateur déclaré et qui fournit ses coordonnées fiscales au transporteur. Avant une vente à un particulier, expliquez si votre prix comprend seulement le produit et l’acheminement ou si une prestation confirmée couvre aussi les taxes et frais à destination. Évitez « aucun frais supplémentaire » tant que cette prise en charge n’est pas établie. Le client peut sinon découvrir un paiement alors qu’il pensait avoir réglé le montant final.

La Guyane et Mayotte font l’objet d’une exception concernant l’application de la TVA, rappelée par la même fiche officielle. Cette exception ne permet pas de promettre une importation sans autre taxe. Inversement, la présence de TVA en Guadeloupe, Martinique et Réunion n’autorise pas une règle unique pour tous les produits. Utilisez des destinations nommées dans vos paramètres et vos échanges avec le déclarant. « DOM-TOM » reste un terme de recherche pratique, mais trop large pour décider du traitement de chaque commande.

Quelle preuve garder lorsque le transport est sous-traité ? #

Le BOFiP sur les exportations décrit le justificatif douanier et les moyens de preuve admis lorsqu’il manque. Il faut pouvoir établir le départ effectif de la marchandise ; la commande, le paiement et une étiquette créée ne racontent pas à eux seuls toute cette histoire. Demandez au prestataire quels justificatifs il remet pour le flux ultramarin retenu. Les données postales et la déclaration d’exportation d’un autre circuit ne sont pas interchangeables par simple changement de nom.

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   Relier la facture à une préparation précise

   Associez la référence de vente aux articles, aux quantités et au colis réellement fermé. Si une commande est expédiée en plusieurs fois, identifiez chaque fraction sans faire croire que tout est parti ensemble.

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   Récupérer les pièces du transporteur

   Conservez les données déclarées, la preuve de prise en charge et les justificatifs fiscaux disponibles pour le service choisi. Demandez une pièce manquante en désignant le colis et la date, plutôt qu’un lot de factures sans contexte.

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   Rapprocher les changements

   Si la destination, la valeur ou le contenu change, contrôlez facture et documents de transport avant le départ. Archivez la version finale et l’explication de la correction pour éviter deux dossiers contradictoires.

Le dossier doit rester lisible si vous changez de logiciel ou de prestataire. Rangez les pièces sous une référence stable, avec la destination et le suivi. Une capture du tableau de commandes pourra aider à retrouver un colis ; elle ne devient pas automatiquement le justificatif fiscal requis. Si vous manquez de preuve, faites examiner le dossier réellement disponible au lieu de fabriquer après coup une attestation qui décrit seulement ce que vous souhaitiez expédier.

Que coûte la préparation indépendamment de la TVA ? #

La copy AirPost pour les boutiques décrit du stock confié à un expéditeur qui emballe et dépose les commandes. Au 14 octobre 2026, les constantes donnent 0,85 € de frais de plateforme et 2,25 € de rémunération recommandée pour un petit colis, soit 3,10 € pour ces deux postes. Le tarif de l’expéditeur est convenu avec lui ; le montant recommandé sert ici au calcul.

Si votre organisation impose deux préparations distinctes au lieu d’une, ces mêmes postes représentent 6,20 €, avant étiquettes et fournitures. C’est une comparaison arithmétique, sans volume de ventes annoncé. Ce montant ne constitue ni une base d’importation ni une taxe ultramarine. Vous devez encore vérifier une prestation de transport correspondant à l’adresse. La présence d’un expéditeur en France ne confirme aucune capacité locale en DROM ni aucune route AirPost vers ces destinations.

Comment tester le panier avant de proposer ces destinations ? #

Vérifiez le résultat avec une commande de contrôle clairement fictive, sans achat ni label payant. Observez la destination de livraison, la ligne de TVA, la mention de facture et l’explication des frais à l’arrivée. Comparez aussi une adresse de facturation ultramarine avec livraison en métropole : ce cas détecte un système qui calcule seulement d’après le domicile. Si la destination n’a pas encore de service confirmé, faites établir un devis avant de prendre un engagement de livraison.

Pour vos autres flux, le guide TVA et OSS des expéditions européennes traite une question différente. Le dossier sur le stock en Belgique et la TVA montre aussi pourquoi déplacer le lieu de départ change l’analyse. Gardez des règles distinctes pour chaque trajet. Une boutique peut vendre à plusieurs territoires sans réunir leurs factures sous une étiquette fiscale unique.