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Pour les expéditeurs

Vol du stock à domicile : quel délai pour l’assurance ?

Une boutique vous confie des produits en France et ils sont volés chez vous : délai de déclaration, preuves, contrat applicable et rôle d’AirPost.

· 11 min de lecture

Sommaire

En bref

  • Déclarez le vol dès que vous en avez connaissance au bon assureur : le délai fixé par le contrat ne peut pas être inférieur à 2 jours ouvrés pour un vol, selon l’article L113-2 du Code des assurances. Prévenir la boutique ou AirPost ne remplace pas cette déclaration.
  • Le stock reste la propriété de la boutique et AirPost ne l’assure pas chez vous. Identifiez le contrat susceptible de couvrir ces marchandises et ce lieu.
  • Conservez les éléments sur les produits présents, les circonstances constatées et la découverte du vol.
  • Un retard ne provoque pas automatiquement une déchéance : une clause et un préjudice démontré par l’assureur sont notamment nécessaires dans le cas prévu par L113-2.
  • AirPost est un réseau de fulfilment peer-to-peer : les boutiques en ligne font emballer leurs commandes et déposer en point relais par des particuliers vérifiés proches de leurs clients, rémunérés par colis depuis chez eux. Pas d'entrepôt, pas de volume minimum de commandes.

Des produits confiés par une boutique disparaissent après un cambriolage à votre domicile. Vous devez signaler l’incident, éviter de continuer à préparer des commandes avec un stock devenu incertain et trouver le contrat d’assurance concerné. Le plus urgent est de ne pas confondre ces démarches : informer votre partenaire ne signifie pas que son assureur a reçu une déclaration.

Cet article concerne un expéditeur en France qui conserve les marchandises d’un commerce. Les sources officielles ont été consultées le 10 octobre 2026. La page gagner de l’argent chez soi avec AirPost explique la collaboration ; ici, nous examinons le dossier après un vol constaté, sans supposer qu’une assurance habitation couvre automatiquement le stock professionnel d’un tiers.

Le délai de déclaration du vol est-il toujours de deux jours ?

L’article L113-2 impose d’aviser l’assureur dès connaissance d’un sinistre susceptible de mobiliser sa garantie, au plus tard dans le délai du contrat. Pour le vol, ce délai ne peut être inférieur à deux jours ouvrés ; le contrat peut prévoir plus. Pour les autres sinistres, le minimum général est de cinq jours ouvrés. Ce sont des limites du délai contractuel, pas une invitation à attendre.

Cherchez la clause de déclaration et les coordonnées du service compétent dans le contrat réel. Notez quand vous avez découvert le vol, sans remplacer cette date par celle où vous avez fini de compter les articles. Si la boutique est titulaire du contrat, contactez-la immédiatement pour qu’elle puisse faire la déclaration. Votre conversation doit identifier qui transmet, à qui et comment vous vérifiez que la transmission a eu lieu.

La liste complète des produits peut demander un rapprochement. Ne laissez pas cette difficulté retarder le premier contact avec l’assureur. Expliquez les faits connus et demandez comment compléter le dossier. Conservez une trace de la déclaration et de la demande de pièces. Une liste estimée doit être présentée comme telle ; elle peut ensuite être corrigée par un inventaire documenté, plutôt que traitée comme un chiffre définitivement établi.

À quel assureur déclarer des marchandises qui ne sont pas à moi ?

Commencez par l’accord conclu avec la boutique. A-t-elle vérifié une garantie pour son stock conservé hors de ses locaux ? Avez-vous une couverture pour les biens de tiers à votre domicile ? Retrouvez les documents et les confirmations écrites. Le contrat de votre logement et celui du commerce répondent à des questions différentes. Une affirmation générale selon laquelle tout est assuré ne vous donne pas le nom du contrat ni la clause applicable.

La fiche Service Public sur l’assurance habitation et le vol rappelle que la garantie vol n’est pas incluse dans toutes les formules et que biens, plafonds et exclusions dépendent du contrat. Cette fiche ne confirme pas la couverture des marchandises de votre partenaire. Elle vous invite à vérifier ce qui est réellement garanti avant de conclure que la police de votre logement paiera.

DémarchePersonne ou organismeCe qu’elle apporte
Informer la boutiquePropriétaire des marchandisesIdentifier les produits et le contrat éventuel, suspendre les commandes concernées
Signaler les faits et déposer plaintePolice ou gendarmerieDocumenter le vol auprès des autorités
Déclarer le sinistreAssureur du contrat identifiéOuvrir l’examen de la garantie dans le délai applicable
Informer AirPostSupport de la plateformeExpliquer l’incident dans la collaboration, sans déclaration d’assurance automatique
Rapprocher le stockVous et la boutiqueDistinguer ce qui manque de ce qui était déjà parti
Plusieurs interlocuteurs, plusieurs fonctions : une démarche ne remplace pas toutes les autres.

Quelles preuves préparer avant de modifier le rangement ?

Décrivez ce que vous avez constaté au moment de la découverte : accès touché, emplacement des produits et documents disponibles. Suivez les indications des autorités et de l’assureur pour préserver les éléments utiles tout en mettant le logement en sécurité. Photographiez les dégâts et le rangement si cela peut se faire correctement. Gardez les fichiers d’origine et associez-les à une date et une description factuelle.

Le stock théorique doit être rapproché des mouvements récents. Une commande remise au transporteur avant le vol ne fait plus partie des marchandises présentes sur l’étagère. Un colis emballé mais encore chez vous peut en faire partie. Reprenez références, variantes et quantités, avec la boutique, plutôt que de recopier la quantité d’une livraison ancienne. La différence entre ces états permet de décrire précisément ce qui a pu être volé.

  1. Fixer le dernier état vérifiable

    Retrouvez réception, comptage et commandes sorties. Distinguez un inventaire confirmé d’une quantité prévue.

  2. Lister les articles concernés

    Pour chaque référence, indiquez quantité avant l’incident, mouvements établis et quantité réellement restante.

  3. Rassembler les pièces du propriétaire

    Demandez à la boutique les justificatifs correspondant aux marchandises, sans inventer leur valeur à partir de votre rémunération.

  4. Transmettre un dossier cohérent

    Reliez plainte, déclaration, photos et tableau de stock. Signalez les éléments qui restent à confirmer.

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Que se passe-t-il si la déclaration est tardive ?

Déclarez tout de même et expliquez le retard. L113-2 encadre la déchéance pour déclaration tardive : lorsqu’une clause la prévoit, l’assureur doit établir que le retard lui a causé un préjudice ; le texte prévoit aussi le cas fortuit ou la force majeure. Vous ne pouvez donc pas déduire une perte automatique de tout droit d’un simple dépassement, ni garantir l’inverse sans lire le contrat et les faits.

Présentez une chronologie courte : découverte, premier contact, recherche du contrat, déclaration et pièces supplémentaires. Ajoutez les preuves des échanges. Si l’assureur refuse pour retard, demandez les motifs écrits et la clause invoquée. Une explication circonstanciée permet d’examiner le désaccord ; dire seulement que vous ne connaissiez pas le délai laisse plusieurs questions sans réponse.

Le montant assuré est-il forcément le montant remboursé ?

Non. L’article L121-1 du Code des assurances précise que l’indemnité ne peut dépasser la valeur du bien assuré au moment du sinistre et permet une déduction convenue. Vérifiez donc le mode d’évaluation, les limites et la franchise. Un plafond de garantie n’est pas une somme automatiquement versée après chaque vol.

La boutique doit fournir les pièces décrivant ses marchandises. Votre tarif de préparation décrit une autre prestation. Gardez séparés les justificatifs de valeur, les frais liés à l’incident et vos rémunérations de commandes. N’ajoutez pas un prix de vente supposé à la place d’une pièce demandée. Si le formulaire utilise une notion que vous ne comprenez pas, faites préciser ce que l’assureur attend avant de compléter le dossier.

AirPost rembourse-t-il la boutique après un vol chez moi ?

La copy indique que le stock conservé chez un expéditeur n’est pas assuré par AirPost et reste la propriété de la boutique. Elle distingue la responsabilité de conservation de celle du transporteur. En cas de perte ou de dommage pendant la conservation, l’expéditeur est responsable envers la boutique sauf s’il démontre que cela s’est produit sans sa faute. La plateforme n’est pas partie au remboursement de ces marchandises.

Un contrôle d’identité décrit une identité vérifiée ; il ne transforme pas votre domicile en lieu assuré. De même, une réclamation transport concerne un problème de l’envoi auprès du transporteur. Elle ne couvre pas automatiquement un vol intervenu avant remise du carton. Indiquez au support où en était chaque commande pour éviter de ranger l’incident dans le mauvais dossier.

Voici un calcul limité à la rémunération décrite dans la copy, vérifiée le 10 octobre 2026 : 4 petits colis remis et scannés au montant général conseillé de 2,25 € correspondent à 9,00 € brut de préparation. Si des produits encore en stock sont ensuite volés, cette somme ne devient pas leur indemnité. Le montant d’un éventuel remboursement dépend des biens et du contrat, pas des quatre colis déjà préparés.

Quand puis-je reprendre les commandes de la boutique ?

Reprenez seulement à partir d’un stock restant identifié et d’un lieu adapté. Demandez à la boutique quelles références peuvent encore être expédiées et lesquelles doivent être retirées de la disponibilité. Vous pouvez conserver des produits intacts tout en ayant un dossier de sinistre ouvert. Ce qui compte pour préparer une commande est de savoir exactement quel article est disponible, sans compter comme présent un produit recherché ou volé.

Réexaminez aussi les conditions avant un nouveau réapprovisionnement : accès, rangement et couverture confirmée. Ne remplacez pas immédiatement le lot disparu par un lot plus important sans résoudre la question qui avait été laissée ouverte. Le guide vérifier le premier stock reçu peut servir pour le comptage du nouveau lot. L’incident doit aboutir à un état de stock utilisable, en plus du dossier d’assurance.

Questions fréquentes

Quel est le délai de déclaration d’un vol à l’assurance ?

Avisez l’assureur dès connaissance du vol et respectez le délai du contrat. L113-2 interdit un délai contractuel inférieur à deux jours ouvrés pour le vol ; il peut être plus long.

Une plainte remplace-t-elle la déclaration à l’assureur ?

Non. La plainte documente les faits auprès des autorités. La déclaration ouvre leur examen par l’assureur. Informer la boutique ou le support est encore une autre démarche.

Qui fournit les factures des marchandises volées ?

La boutique propriétaire doit retrouver les justificatifs de ses produits. Vous fournissez les éléments sur la garde, les mouvements et les circonstances. Votre relevé de préparation ne remplace pas une preuve de valeur.

Un dépassement du délai entraîne-t-il toujours un refus ?

Non, pas automatiquement dans le cadre de L113-2. Déclarez, expliquez le retard et faites examiner la clause ainsi que le préjudice invoqué par l’assureur.

Puis-je déclarer le vol comme un colis perdu en transport ?

Décrivez le lieu et le moment réels. Un produit volé chez vous avant remise au transporteur relève du stock conservé, pas automatiquement d’une réclamation transport.

Sources

Avant de reprendre un lot, mettez au clair la conservation et le contrat d’assurance avec la boutique. La page expéditeur explique les responsabilités à discuter avant une nouvelle collaboration.

Comprendre le rôle d’expéditeur

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