Auto-entrepreneur sans TVA : quelle facture électronique ?

Vous vendez vos propres marchandises et vos documents indiquent TVA non applicable. Vous pourriez en conclure que la nouvelle facturation concerne uniquement les vendeurs qui ajoutent de la TVA à leurs prix. La DGFiP dit l’inverse pour les entreprises en franchise. Pour votre boutique, la question consiste à organiser réception, documents de vente et données de transaction sans ajouter une taxe que votre régime ne vous impose pas. Il faut aussi éviter de confondre les changements de code fiscal avec les dates de la facture électronique.

Pourquoi êtes-vous assujetti alors que vous ne facturez pas la TVA ? #

Le dépliant officiel destiné aux microentreprises inclut les entreprises qui exercent habituellement une activité économique indépendante, qu’elles facturent ou non de la TVA. Il cite explicitement l’assujetti non redevable en franchise. L’assujettissement décrit votre place dans le système de TVA ; être redevable décrit notamment le fait de devoir la collecter et la verser. Ces deux mots ne sont donc pas interchangeables dans le questionnaire de votre logiciel.

Renseignez votre régime réel, au lieu de sélectionner non assujetti simplement parce que la TVA affichée est nulle. Une mauvaise catégorie peut faire sortir vos ventes des données à transmettre ou produire une mention incorrecte. Conservez une confirmation de votre régime et faites vérifier le paramétrage. La réforme ne vous oblige pas, par elle-même, à abandonner la franchise : vous pouvez être dans le circuit électronique tout en continuant à émettre des factures sans TVA lorsque votre situation le permet.

Que devez-vous recevoir si vous vendez seulement aux particuliers ? #

Votre clientèle B2C n’efface pas vos achats professionnels. Le dépliant distingue la réception dès septembre 2026 de l’émission et du reporting en septembre 2027. Si votre fournisseur français est déjà tenu d’émettre des factures électroniques, vous devez avoir organisé leur réception. Examinez notamment les achats de marchandises et de matériel d’emballage. Un prestataire qui fournit encore une facture dans l’ancien circuit n’établit pas que toute votre entreprise peut attendre : sa date d’émission peut simplement être différente.

Choisissez une plateforme agréée de réception et retrouvez les documents reçus, leur numéro et le fournisseur. Vérifiez que vous pouvez les télécharger et les transmettre à votre conseil. Une adresse de courriel de boutique ne remplace pas ce circuit. Pour une facture dont vous n’êtes pas le destinataire, utilisez la procédure motivée proposée par l’interface plutôt qu’un simple message perdu dans votre boîte de réception. Le fonctionnement doit rester praticable lorsque vous traitez aussi les commandes et les demandes de vos clients.

Quelle différence entre votre particulier et votre revendeur français ? #

Prenez le cas d’un revendeur qui achète vos produits pour les proposer dans sa propre boutique française. Il peut être assujetti même s’il bénéficie lui aussi d’une franchise. Il faut donc identifier sa situation, et non classer toute facture sans TVA parmi les ventes à des particuliers. Inversement, la livraison au bureau d’un client ne prouve pas un achat professionnel. Prévoyez des informations de facturation distinctes de l’adresse où le colis doit être déposé.

Le calendrier de transmission dépend de votre régime de TVA. La DGFiP prévoit un dépôt de transactions par bimestres civils pour la franchise, une fois l’obligation applicable. Cette fréquence ne correspond pas nécessairement à votre déclaration de chiffre d’affaires micro-social. Conservez donc deux échéanciers si vos démarches n’ont pas les mêmes périodes. Une transmission de données effectuée par la PA ne vaut pas déclaration de cotisations à l’Urssaf. Chaque démarche doit garder son justificatif de réalisation.

Que faut-il écrire sur votre facture sans TVA en octobre 2026 ? #

La DGFiP indique la mention TVA non applicable avec la référence à l’article 293 B du CGI pour la franchise. La fiche documents commerciaux d’une micro-entreprise rappelle aussi l’identité de l’entrepreneur : prénom et nom accompagnés de Entrepreneur individuel ou EI, adresse et SIREN. Le nom de votre marque peut faciliter la reconnaissance de la boutique, mais il ne remplace pas ces informations d’identification. Vérifiez le modèle utilisé par chaque canal qui produit vos documents.

La même fiche prévoit une numérotation unique selon une séquence chronologique continue et une description détaillée des produits. La transmission électronique ne dispense pas de ces mentions. Votre logiciel doit pouvoir représenter votre régime de franchise dans les données structurées, au lieu d’ajouter une ligne de TVA incohérente pour satisfaire un format. Faites examiner un exemple complet avec l’identité réelle de votre entreprise, une référence de commande et les mentions fiscales adaptées, avant d’en produire automatiquement pour toutes vos ventes concernées.

Le nouveau code de TVA reporte-t-il votre obligation électronique ? #

Deux calendriers se croisent. Certaines pages pédagogiques consultées le 14 octobre 2026 mentionnent encore septembre 2026 pour la recodification de la TVA dans le code des impositions sur les biens et services. Le compte rendu du Conseil des ministres du 27 juillet 2026 annonce le report de ce transfert au 1er janvier 2027. Il distingue explicitement cette transition de la réforme de la facture électronique qui commence en septembre.

Ne transformez donc pas une nouvelle référence de code trouvée dans un ancien modèle en preuve que la réception attendra janvier. Pour votre paramétrage, faites confirmer la référence fiscale correspondant à la date d’émission et préparez séparément l’évolution du modèle. La fiche micro de Service Public annonce une tolérance pour l’ancienne référence jusqu’au 31 décembre 2027 ; ce point porte sur la référence du texte, pas sur l’absence de PA. Gardez la source et la date de vérification lorsque votre éditeur vous propose une modification.

Les frais de préparation changent-ils votre traitement fiscal ? #

Votre régime reste celui de votre entreprise lorsque vous confiez la préparation à un expéditeur. La description AirPost porte sur le stock, l’emballage et l’expédition des commandes. Elle ne convertit pas votre boutique en entreprise redevable de TVA et ne transmet pas vos données fiscales à votre place. Dans votre suivi, distinguez le document de vente, la facture d’achat ou de prestation et la référence logistique. Ce lien sert à comprendre les dépenses engagées pour exécuter la commande.

Exemple limité à des montants connus, relevés dans les constantes AirPost le 14 octobre 2026 : la préparation conseillée d’un colis moyen est de 3,00 €. Avec les frais de plateforme de 0,85 €, le sous-total atteint 3,85 €, hors transport et autres coûts. Votre accord fixe la rémunération réelle. La franchise ne permet pas de déduire la TVA des achats, rappelle la DGFiP ; vous devez donc lire les pièces reçues sans supposer qu’une TVA éventuelle sera récupérable.

Ce sous-total ne calcule pas vos cotisations ni votre chiffre d’affaires. Il montre seulement ce qu’il faut distinguer dans le dossier d’une commande. Pour les règles de recettes et de dépenses, l’article achat-revente, charges et livraison traite cette autre décision. Pour le fonctionnement du stock, consultez l’expédition française sans entrepôt. Le classement fiscal d’une vente ne se déduit ni du format du carton ni de la personne qui l’emballe.

Comment vérifier votre configuration sans tout refaire ? #

Commencez par votre fiche entreprise : identité, SIREN, franchise applicable et interlocuteur comptable. Vérifiez ensuite la réception d’une facture fournisseur et l’accès à sa pièce originale. Pour les ventes, contrôlez séparément un client particulier et un client professionnel français. Demandez au prestataire comment votre motif de franchise apparaît dans chaque document et dans les données envoyées. Un écran montrant simplement zéro TVA ne prouve pas que le motif réglementaire et le circuit de transmission sont corrects.

Terminez avec les exports. Retrouvez les opérations de vente, les corrections et la période qui sera déclarée. Notez quelles étapes sont automatiques et lesquelles restent manuelles, avec la personne chargée de les réaliser. Si vous changez de régime de TVA, conservez la date d’effet et les anciens documents sans les réécrire. Le nouveau réglage doit suivre votre situation réelle à partir de cette date ; le circuit électronique ne doit pas faire disparaître l’historique de la période passée en franchise.