Livraison partielle autorisée : quel accord pour le reste ?

Vous vendez un ensemble composé d’une housse et d’une sangle. La housse est disponible, mais la sangle manque lors de la préparation. Un premier envoi peut être utile au client, ou au contraire lui laisser un produit inutilisable. La bonne décision dépend de ce qu’il a acheté et de ce que vous pouvez encore tenir. Cet article s’adresse à une boutique française qui vend à des consommateurs. Il traite de l’accord et du reliquat, pas d’un simple formulaire de transport ni d’une clause destinée à des achats industriels entre professionnels.

Plusieurs colis signifient-ils forcément une livraison partielle ? #

Non. Vous pouvez préparer la housse et la sangle dans deux colis et remettre les deux au transporteur au même moment. Toute la commande est alors expédiée, même si chaque colis conserve son propre suivi. Si seule la housse part, la sangle constitue un reliquat. Utilisez des mots qui rendent cette différence visible. Une information indiquant deux colis attendus décrit le transport; une information indiquant un article encore à expédier décrit aussi une obligation restante de votre boutique.

Le numéro de commande relie l’achat. Les références de colis identifient les envois. Les lignes de produit décrivent ce qui est dû au client. Aucun de ces éléments ne remplace les autres. Dans votre dossier, associez la housse au premier colis et gardez la sangle sur une ligne ouverte tant que sa situation n’est pas réglée. Une notification de livraison concernant la housse ne doit pas fermer automatiquement cette ligne. Elle ne prouve ni l’expédition ni la réception de la sangle.

Le client peut-il refuser une exécution en plusieurs fois ? #

Le Code civil, article 1342, définit le paiement comme l’exécution volontaire de la prestation due : le terme ne concerne donc pas uniquement un mouvement d’argent. L’article 1342-4 permet au créancier de refuser une exécution partielle même si la prestation est divisible. Pour votre organisation, ne déduisez pas une autorisation de fractionner la commande du seul fait que les produits peuvent entrer dans des cartons séparés.

Vérifiez l’accord réellement conclu. Si la livraison en plusieurs temps était clairement prévue, conservez les conditions choisies et les dates correspondantes. Si vous découvrez ensuite une rupture, proposez une solution concrète et enregistrez la réponse du client. Ne transformez pas un message indiquant qu’un colis est parti en preuve d’un nouvel accord sur le reste. La différence est pratique : l’équipe qui détient le stock doit savoir si elle prépare une livraison déjà autorisée ou attend encore une décision de votre boutique.

Peut-on remplacer la sangle manquante par un autre modèle ? #

L’article 1342-4 prévoit aussi que le créancier peut accepter de recevoir une autre prestation que celle qui lui est due. C’est une acceptation, pas une autorisation donnée au vendeur de choisir seul un remplacement. Présentez la référence proposée et ses différences utiles : couleur, compatibilité, dimensions ou composition. Une photo sans désignation claire peut laisser le client croire que vous lui montrez l’article déjà commandé. Enregistrez ce qu’il accepte et transmettez la bonne référence au préparateur.

Si le client refuse le remplacement, la référence proposée ne doit pas apparaître sur la liste active de préparation. Gardez la référence initiale et son statut ouvert jusqu’à la solution retenue. Une réduction de prix envisagée, un remboursement demandé et un article remplacé sont trois décisions différentes. Vous pouvez les discuter, mais votre équipe doit recevoir une version unique de la commande à exécuter. Supprimez de la pile de travail une impression devenue fausse sans perdre les éléments nécessaires à votre dossier commercial.

L’accord sur un premier colis change-t-il le délai du second ? #

La DGCCRF sur le commerce électronique rappelle que vous devez annoncer la date ou le délai de livraison. Sans date ou accord exprès, la règle prévoit une exécution sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat. Retenez donc le calendrier convenu pour les articles restant à fournir. Une première expédition ne crée pas à elle seule un nouveau point de départ de trente jours pour le reliquat.

Écrivez séparément ce qui est certain et ce qui ne l’est pas. Une date d’arrivée chez votre fournisseur n’est pas encore une date de réception chez votre préparateur, puis chez votre client. Si vous ne disposez pas d’un calendrier confirmé, indiquez que vous attendez cette confirmation et traitez les droits du client selon la situation. Évitez une succession de nouvelles promesses automatiques à chaque message. Conservez la date initialement annoncée à côté des éventuels nouveaux accords, afin de comprendre ce qui a réellement changé.

Une commande prévue pour un événement mérite une attention particulière. La housse seule peut être inutile si la sangle est indispensable à l’usage attendu. Repérez cette information dans les échanges et transmettez-la à la personne responsable du reliquat. Ne laissez pas le préparateur décider qu’un premier colis suffit parce qu’une partie du stock est disponible. Pour le contenu de chaque envoi, le guide sur le bon de livraison et la preuve du contenu détaille les contrôles documentaires.

Que faire si le client suspend son paiement ou résout le contrat ? #

L’article L216-6 du Code de la consommation prévoit, en cas de manquement à l’obligation de délivrance, une notification de suspension de tout ou partie du prix dans les conditions des articles 1219 et 1220 du Code civil. Il prévoit aussi la résolution après une mise en demeure restée sans effet dans un délai supplémentaire raisonnable, et certains cas de résolution immédiate. Une autorisation de premier envoi ne vous permet pas d’écarter ces mécanismes pour les articles restant dus.

Traitez le message reçu avant de relancer un paiement ou un départ. Identifiez la commande concernée, le motif et les articles encore ouverts. Si votre équipe financière et votre préparateur travaillent séparément, informez les deux de la décision. Un remboursement enregistré n’arrête pas matériellement une sangle déjà placée dans la file de départ. Inversement, un carton bloqué ne prouve pas que le remboursement a été effectué. Gardez les deux résultats dans le même dossier, avec leurs dates et les personnes chargées de les confirmer.

En cas de résolution dans les conditions de L216-6, l’article L216-7 fixe le remboursement de toutes les sommes versées au plus tard quatorze jours après la dénonciation du contrat. Ne confondez pas résolution du contrat et simple suppression d’une ligne acceptée entre vous. Déterminez le périmètre concerné, notamment si une partie est déjà reçue ou si les éléments formaient un ensemble. Votre traitement doit refléter cette situation plutôt qu’un automatisme basé sur le dernier suivi.

Combien coûte la préparation d’un reliquat séparé ? #

Exemple fondé sur les constantes AirPost consultées le 13 octobre 2026 : la rémunération recommandée pour un petit colis est 2,25 €, à laquelle s’ajoute 0,85 € de frais de plateforme par envoi. Cela représente 3,10 € avant transport et matériaux convenus séparément. Deux petits envois exécutés séparément représentent 6,20 €, soit 3,10 € de plus qu’un seul petit envoi adapté. Cette différence mesure une composante de votre coût; elle ne crée pas une somme automatiquement due par le client.

Pour externaliser l’expédition, vous placez votre propre stock chez un expéditeur et convenez du travail à réaliser. Précisez qui valide le départ d’un reliquat, qui communique une annulation et comment une nouvelle référence remplace l’ancienne instruction. Les frais de transport doivent être vérifiés pour les colis finis. Si la commande complète exigeait déjà une boîte plus grande, comparez ce format réel aux deux petits envois; ne calculez pas l’économie sur un format qui n’aurait jamais été possible.

À quel moment pouvez-vous fermer le reliquat ? #

Fermez la ligne lorsque son issue est connue et documentée : produit fourni selon l’accord, remplacement accepté et exécuté, ou annulation traitée dans le bon périmètre. L’arrivée de stock chez le fournisseur ne suffit pas. Le premier colis livré ne suffit pas non plus. Conservez la référence du second envoi ou le résultat financier correspondant. Ainsi, une personne qui reprend le dossier peut savoir pourquoi la sangle n’apparaît plus comme une dette de livraison, sans reconstituer toute la conversation.